Les élus et agents du conseil départemental des Deux-Sèvres, les élus des communes concernées, les techniciens du bureau d'étude ATLAM et du cabinet de géomètre GEOUEST sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes et non closes (à l'exception des maisons d'habitation) constituant l'emprise du projet de shéma directeur d'aménagement foncier sur les communes de Mazières-En-Gâtine, Vouhé, Saint-Lin, Clavé, Exireuil, Saint-Georges-De-Noisné et Verruyes.

 

Le document officiel :

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