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Recours gracieux
Un recours gracieux est un recours administratif exercé pour contester une décision de rejet rendue par l’administration publique. Il est adressé à l'organe qui a rendu la décision.
La différence avec le recours contentieux est que ce dernier est exercé en premier lieu devant les tribunaux administratifs.
À lire sur le site Légifrance de la République :
Code des relations entre le public et l’administration - article L.410-1
Lettre de M. le maire à M. le préfet :
Le document juridique adressé à la préfecture :
Le résumé et les explications de M. le maire :
